JORF n°274 du 26 novembre 1999

Arrêté du 17 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Mathis (Bernard, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 30 mars 1999.