Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, directrice adjointe, Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.