JORF n°274 du 26 novembre 1998

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 95 du 23 juin 1997 et 96 du 15 décembre 1997 ainsi que des avenants nos 97, 98 et 99 du 22 juin 1998 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 95 du 23 juin 1997 et 96 du 15 décembre 1997 ainsi que des avenants nos 97, 98 et 99 du 22 juin 1998 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.