Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 10 000 000 F dont l'objet est le suivant : aménagement immobilier de l'hôtel consulaire (boulevard Jean-Rose, à Meaux).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.