JORF n°0078 du 1 avril 2025

Arrêté du 17 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2025 (NOR : TSST2504050V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de revalorisation des salaires dans les offices publics de l'habitat

Résumé Tous les employeurs et salariés des offices publics de l'habitat doivent appliquer la nouvelle grille salariale fixée par un accord du 12 décembre 2024, tout en respectant l'égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : convention collective rémunération minimale égalité professionnelle négociation collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d’un accord

Résumé L’extension prend effet dès la publication : les règles & pénalités restent valables jusqu’à fin d’application.
Mots-clés : Accord collectif

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc