JORF n°0069 du 22 mars 2023

ANNEXES

ANNEXE I

BARÈME DE POINTS DÉFINI SELON L'ASSOLEMENT DE L'EXPLOITATION

La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous correspond à une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

| Catégories et regroupements

de cultures | Barème | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Prairies temporaires et terres en jachères (PT) | - Surface en PT supérieure ou égale à 5 % de la surface en terres arables (TA) : 2 points

Ou

- Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points

Ou

- Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points | | Légumineuses à graines et

légumineuses fourragères | - Surface en légumineuses supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA : 2 points ;

- Ou

- Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ;

Ou

- Surface en légumineuses supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 3 points. | | 1. Céréales d'hiver

2. Céréales de printemps

3. Plantes sarclées

4. Oléagineux de printemps

5. Oléagineux d'hiver| - Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5 % des TA : 1 point ;

- Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7 % de la surface en TA : 1 point.

Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points.

Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé lorsque la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA.| | Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification | - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA : 1 point ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 2 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25 % de la surface en TA : 3 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75 % de la surface en TA : 5 points. | | Prairie permanente (PP) | - Surface en PP supérieure ou égale à 10 % de la SAU : 1 point ;

Ou

- Surface en PP supérieure ou égale à 40 % de la SAU : 2 points ;

Ou

- Surface en PP supérieure ou égale à 75 % de la SAU : 3 points. | | Surface totale en terres arables inférieure à 10 ha | 2 pts |

ANNEXE II

LISTE DES CULTURES PÉRENNES INCLUSES DANS LA CATÉGORIE " AUTRES CULTURES " DU BARÈME DE POINT DÉFINI À L'ANNEXE I

| Houblon | |:----------------------------------------------------------------------------------------| | Plante aromatique pérenne non arbustive ou arborée autre que la vanille | | Plantes à parfum pérennes, y compris lavande et lavandin | | Légume ou fruit pérenne (hors petit fruit à baie et arboriculture) | | Plantes médicinales pérennes (autres que arbres) | | Culture pérenne à forte biomasse (miscanthus, switchgrass, silphie, canne fourragère, …)| | Pépinière (plants laissés en terre moins d'un an) |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 mars 2023

Abrogé le vendredi 6 décembre 2024

ANNEXES

ANNEXE I

BARÈME DE POINTS DÉFINI SELON L'ASSOLEMENT DE L'EXPLOITATION

La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous correspond à une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

Catégories et regroupements

de cultures

Barème

Prairies temporaires et terres en jachères (PT)

- Surface en PT supérieure ou égale à 5 % de la surface en terres arables (TA) : 2 points

Ou

- Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points

Ou

- Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points

Légumineuses à graines et

légumineuses fourragères

- Surface en légumineuses supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA : 2 points ;

- Ou

- Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ;

Ou

- Surface en légumineuses supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 3 points.

1. Céréales d'hiver

2. Céréales de printemps

3. Plantes sarclées

4. Oléagineux de printemps

5. Oléagineux d'hiver

- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10 % de la surface en TA : 1 point ;

- Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5 % des TA : 1 point ;

- Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7 % de la surface en TA : 1 point.

Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points.

Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé lorsque la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA.

Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA : 1 point ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 2 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25 % de la surface en TA : 3 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points ;

Ou

- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75 % de la surface en TA : 5 points.

Prairie permanente (PP)

- Surface en PP supérieure ou égale à 10 % de la SAU : 1 point ;

Ou

- Surface en PP supérieure ou égale à 40 % de la SAU : 2 points ;

Ou

- Surface en PP supérieure ou égale à 75 % de la SAU : 3 points.

Surface totale en terres arables inférieure à 10 ha

2 pts

ANNEXE II

LISTE DES CULTURES PÉRENNES INCLUSES DANS LA CATÉGORIE " AUTRES CULTURES " DU BARÈME DE POINT DÉFINI À L'ANNEXE I

Houblon

Plante aromatique pérenne non arbustive ou arborée autre que la vanille

Plantes à parfum pérennes, y compris lavande et lavandin

Légume ou fruit pérenne (hors petit fruit à baie et arboriculture)

Plantes médicinales pérennes (autres que arbres)

Culture pérenne à forte biomasse (miscanthus, switchgrass, silphie, canne fourragère, …)

Pépinière (plants laissés en terre moins d'un an)