JORF n°0106 du 6 mai 2008

Arrêté du 17 mars 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-1 ;

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,

Arrêtent :

Article 1

Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au Centre en route de la navigation aérienne Ouest et qui ont le titre de premier contrôleur, qui détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation de 10 % des taux 10 à 12 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion à laquelle ils ont droit.

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Article 2

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la direction générale

de l'aviation civile,

F. Masse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard