JORF n°80 du 4 avril 1995

Arrêté du 17 mars 1995

Par arrêté du ministre du logement en date du 17 mars 1995, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Le Refuge est attribuée, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 1994, au comité interprofessionnel du logement Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction (Unipec), 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.

LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT LE REFUGE EST ATTRIBUEE,SUR LA BASE DES COMPTES ARRETES AU 31-12-1994,AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT UNION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES A LA CONTRUCTION (UNIPEC),34 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS.