JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 4 du 6 décembre 2023 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des formations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 février 2024 (NOR : TSST2402943V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords, rendu lors de la séance du 16 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 4 du 6 décembre 2023

Résumé Les entreprises de prévention et de sécurité doivent suivre les nouvelles règles de financement des formations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 4 du 6 décembre 2023 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des formations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 8 est étendu sous réserve du strict respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les changements et les sanctions de l'avenant commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié officiellement en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.