JORF n°0119 du 26 mai 2010

Arrêté du 17 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2009 et du 23 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010 ;

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/38 et 2009/50, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).