JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 7

Article 7

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.


Historique des versions

Version 1

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.