JORF n°0143 du 21 juin 2025

Arrêté du 17 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant territorial n° 2 (Drôme-Ardèche) du 10 mars 2025 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté et à l'indemnité de repas de jour, à l'accord autonome du 19 avril 2022 portant dispositions spécifiques aux salariés de la métallurgie de la Drôme-Ardèche conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2025 (NOR : TSST2513593V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions territoriales dans le secteur métallurgique

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie en Drôme‑Ardèche doivent appliquer le nouvel avenant (10 mars 2025) qui fixe le point pour la prime d’ancienneté et le montant des indemnités repas ainsi que les dispositions spécifiques de l’accord autonome (19 avril 2022).
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Prime d'ancienneté Indemnité repas Drôme-Ardèche

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant territorial (Drôme-Ardèche) du 10 mars 2025 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté et à l'indemnité de repas de jour, à l'accord autonome du 19 avril 2022 portant dispositions spécifiques aux salariés de la métallurgie de la Drôme-Ardèche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d’un avenant

Résumé L’extension des effets et sanctions de l’avenant s’applique dès la publication de cet arrêté, pendant toute la période restante prévue par l’avenant.
Mots-clés : législation du travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc