JORF n°146 du 26 juin 1999

  1. Représentants du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Membre titulaire :

Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Membre suppléant :

Le secrétaire général de ladite commission.


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Version 1

1. Représentants du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Membre titulaire :

Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Membre suppléant :

Le secrétaire général de ladite commission.