JORF n°145 du 25 juin 1999

A N N E X E

EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

Durée :

Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 1998.

Responsabilité des membres :

Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.

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A N N E X E

EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

Durée :

Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 1998.

Responsabilité des membres :

Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.