Art. 5. - L'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations est abrogé.