JORF n°141 du 19 juin 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.