JORF n°140 du 18 juin 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,

directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,

conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.