Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Gollac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, et à M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.