JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnue représentativité des syndicats dans la convention collective du bâtiment

Résumé Les quatre grands syndicats (CGT / CGT‑FO / CFDT / CFTC) sont reconnus comme représentants des ouvriers travaillant dans les entreprises de construction ayant plus de dix salariés.
Mots-clés : Syndicats Bâtiment Convention collective

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la convention

Résumé Chaque grand syndicat possède un pourcentage de poids qui fixe son influence sur les accords collectifs.
Mots-clés : Syndicats Convention collectives Négociations

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 33,22 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,46 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,52 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,80 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2021

Résumé L’arrêté du 17 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 13 décembre 2021.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain