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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des syndicats dans les entreprises de construction

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre grands syndicats comme représentants des ouvriers dans les entreprises de construction de plus de dix salariés et fixe leur influence sur les accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Reconnue représentativité des syndicats dans la convention collective du bâtiment

Résumé. Les quatre grands syndicats (CGT / CGT‑FO / CFDT / CFTC) sont reconnus comme représentants des ouvriers travaillant dans les entreprises de construction ayant plus de dix salariés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des syndicats dans la convention

Résumé. Chaque grand syndicat possède un pourcentage de poids qui fixe son influence sur les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 33,22 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,46 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,52 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,80 %.

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2021

Résumé. L’arrêté du 17 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 13 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2021Art. 1Arrêté du 13 décembre 2021Art. 2Arrêté du 13 décembre 2021Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge des articles antérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4