JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment son article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de police de Paris en date du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de vérification des chapiteaux et tentes

Résumé DEVECEM peut contrôler les structures temporaires accueillant du public pendant cinq ans.
Mots-clés : Sécurité Vérification réglementaire Structures temporaires

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : DEVECEM, SIREN 452 603 616, 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d’indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Le bureau qui contrôle les chapiteaux et tentes ne peut pas vérifier un lieu où il reçoit de l’argent d’autres sources.
Mots-clés : Vérification Indépendance Chapiteaux Tentes

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot