JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Arrêté du 17 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 28 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du site de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Résumé Le site de l'Établissement public d'insertion de la défense déménage d'une commune à une autre, c'est une opération officielle.

Le transfert vers la commune d'Avrillé du site de l'Etablissement public d'insertion de la défense localisé à Combrée constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la directrice générale pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

Le ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin