JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Arrêté du 17 juillet 2020

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé sont modifiées selon les dispositions suivantes.
La date de l'épreuve écrite fixée initialement au mardi 17 mars 2020 est reportée au lundi 12 octobre 2020.
La date de dépôt du dossier RAEP est reportée au vendredi 30 octobre 2020.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription devront impérativement le fournir au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 :

- soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique sur le site internet ;
- soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi).

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien.

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Article 2

Le candidat peut ajouter son dossier de RAEP :
a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.
Important : le dossier de RAEP ne doit pas dépasser 1,5 Mo maximum et doit être déposé au plus tard le vendredi 30 octobre 2020, 23h59, heure de Paris ;
b) Par courrier :
Les candidats qui ne peuvent pas déposer leur dossier de RAEP par voie électronique peuvent le faire par voie postale (en recommandé avec accusé de réception) au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous : Caisse des dépôts et consignations, service des concours et des examens professionnels - DHEC61, examen professionnel " SACE 2021 ", 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Passé ce délai, aucun dossier de RAEP ne sera accepté.
Tout dossier de RAEP, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.
Les dossiers de RAEP adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception ou par messagerie ne seront pas acceptés.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature. Il est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien. Le service des concours ne procédera à aucun rappel aux candidats admissibles, si le RAEP n'est pas transmis.

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Article 3

Dates des épreuves : sous réserve d'éventuelles modifications.
L'épreuve orale d'admission, prévue en décembre 2020, se déroulera à Paris.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2020.

Pour le directeur général :

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

P. Peny