La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du 11 février 2013 du conseil d'administration de l'association médicale d'Amikuze gestionnaire de la clinique Sokorri et la délibération n° 2/2013 du 18 octobre 2013 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Palais ;
Vu les délibérations des 10 et 17 octobre 2011 de l'assemblée délibérante de l'association « EHPAD Les Tilleuls », les délibérations des 15 novembre et 22 décembre 2011 du conseil de surveillance de l'établissement public de santé du Thillot et l'arrêté DGARS/n° 575 PDS/Direction n° 2011/224 portant fermeture et transfert de l'autorisation et de l'activité de l'EHPAD « Les Tilleuls » au Thillot à l'EHPAD de l'établissement public de santé de Le Thillot en date du 31 décembre 2011 ;
Vu la résolution du bureau du conseil d'administration de l'Association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine en date du 24 mai 2011, la délibération du 12 juillet 2011 du conseil municipal de la commune de Coulounieix-Chamiers portant création de l'établissement public autonome « EHPAD Jean Gallet » et l'arrêté conjoint de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Dordogne n° SPAE 11-251 du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2014,
Arrête :
