JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Arrêté du 17 juillet 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 120 000 €.