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Annexe

JORF n°0167 du 20 juillet 2013

Arrêté du 17 juillet 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 4 juillet 2012 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu le procès-verbal de récolement établi au mois de mai 2013 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, certifiant la réalisation d'une partie des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis favorable du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 31 mai 2013 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 3 juillet 2013, sous réserve de l'achèvement de la totalité des travaux ;

Vu le procès-verbal de récolement en date du 10 juillet 2013 établi par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, certifiant la réalisation de la totalité des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.

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Article 2

Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. L'utilisation de la piste est autorisée :
    ― du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures ;
    ― les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 18 heures.
  2. L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage horaire comprise entre 12 heures et 14 heures.
  3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
  4. A l'exception de trois dimanches par an, ne peuvent se dérouler le dimanche sur le circuit que des activités soumises à autorisation préfectorale, à l'exclusion des compétitions.
  5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
  6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat en Meurthe-et-Moselle. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
  7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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Article 5

Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la circulation

et de la sécurité routières,

A. Lebrun

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, Nancy.