Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier tiret, les mots : « à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale » sont abrogés.

II. - Sont ajoutés un troisième et un quatrième tiret ainsi rédigés :

« - décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et distinctions relevant du ministère de la défense ;

« - mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes suivants :

« - décret no 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;

« - décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) (cessation anticipée d'activité des fonctionnaires) ;

« - décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

« - décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 et décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

« - instruction interministérielle no 301577 DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996 modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense. »