JORF n°172 du 28 juillet 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 1998 (Journal officiel du 5 juin 1998).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 1998 (Journal officiel du 5 juin 1998).