JORF n°172 du 28 juillet 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions :

- de l'avenant no 40 du 27 mars 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 40 bis du 27 mars 1998 (Modification de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions :

- de l'avenant no 40 du 27 mars 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 40 bis du 27 mars 1998 (Modification de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.