JORF n°174 du 30 juillet 1998

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie. »

(Le reste sans changement.)


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie. »

(Le reste sans changement.)