Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, et de M. Jean-François Tronquart, administrateur civil,
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.