JORF n°167 du 20 juillet 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M.
Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,

directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M.

Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.