Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension de l'accord professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du paragraphe 7-9 de l'article 7 ;
- du sous-paragraphe 10-4-3 du paragraphe 10-4 de l'article 10 ;
Sont ajoutés les alinéas suivants :
- le paragraphe 7-9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- le sous-paragraphe 10-4-3 du paragraphe 10-4 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.
Est modifié l'alinéa suivant :
- la référence à << l'accord national interprofessionnel étendu du 31 juillet 1991 >> figurant au cinquième alinéa de l'article 1er est supprimée et remplacée par << l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 >>.

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.