Arrêtent:
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JORF n°173 du 26 juillet 1991
Arrêté du 17 juillet 1991
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux ferroviaires,
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Est-Ouest de la région d'Ile-de-France, dite Est-Ouest-Liaison-Express (EOLE), sur le territoire de la ville de Paris.
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Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DISPOSITIONS DU DECRET 67568 DU 12-07-1967 SONT APPLICABLES AUX ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE EST-OUEST DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,DITE EST-OUEST-LIAISON-EXPRESS (EOLE),SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES