JORF n°172 du 27 juillet 1990

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.