Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 17 février 2022, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à compter du 31 mars 2022.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé à compter du 31 mars 2022.