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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une régie de recettes au sein de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Résumé Une partie de la gestion de l'argent à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile est supprimée à partir du 31 mars 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 17 février 2022, il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), à compter du 31 mars 2022.
L'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est abrogé à compter du 31 mars 2022.
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