Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « au plan national » figurant à l'article IV de l'accord du 26 février 2001 tel que modifié par l'article Ier du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L'article IV du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.