JORF n°0047 du 25 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :

- l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, à la convention collective nationale susvisée.

Le B de l'article 20 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail.

- l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.
Le tableau relatif aux montants de l'indemnité de mise à la retraite figurant au troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 1234-2, L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :

- l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, à la convention collective nationale susvisée.

Le B de l'article 20 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail.

- l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

Le tableau relatif aux montants de l'indemnité de mise à la retraite figurant au troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 1234-2, L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail.