La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels)Art. 5Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuelsLa loi prévoit des modes d'accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels, comme des examens et concours réservés, ainsi que des recrutements sans concours pour certains postes. et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires)Art. 7Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnairesLa loi prévoit des règles pour permettre aux agents contractuels de l'État d'accéder à des postes de fonctionnaires, en valorisant leur expérience professionnelle. ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile)Organisation des assistants d'administration de l'aviation civileCe décret organise les règles pour les assistants d'administration de l'aviation civile, leurs tâches et leur recrutement en trois classes, tout en modifiant certains grades de fonctionnaires. portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-183 du 17 février 2015 (Recrutement d'agents contractuels dans l'aviation civile)Recrutement d'agents contractuels dans l'aviation civileUn décret de 2015 explique comment certains agents contractuels peuvent devenir ingénieurs ou techniciens dans l'aviation civile, en suivant des stages ou des concours. relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Organisation des concours réservés dans la fonction publique)Organisation des concours réservés dans la fonction publiqueUn arrêté du 9 janvier 2013 organise les concours réservés pour devenir attaché d'administration, infirmier ou spécialiste en informatique dans la fonction publique, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique)Art. 7Organisation des examens et concours pour la fonction publiqueLe décret explique comment se passent les examens et concours pour entrer dans certains corps de la fonction publique, en précisant qui décide des règles et comment les candidats sont choisis. du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Règles d'organisation des examens pour la fonction publique)Règles d'organisation des examens pour la fonction publiqueUn arrêté du 9 janvier 2013 fixe les règles pour passer les examens de secrétaire administratif ou assistant de service social dans la fonction publique. fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique)Art. 7Organisation des examens et concours pour la fonction publiqueLe décret explique comment se passent les examens et concours pour entrer dans certains corps de la fonction publique, en précisant qui décide des règles et comment les candidats sont choisis. du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe)Recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classeL'arrêté du 9 janvier 2013 explique comment recruter des adjoints administratifs de 2e classe sans concours dans les administrations de l'État, en se basant sur l'expérience professionnelle. fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'ajoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique)Art. 7Organisation des examens et concours pour la fonction publiqueLe décret explique comment se passent les examens et concours pour entrer dans certains corps de la fonction publique, en précisant qui décide des règles et comment les candidats sont choisis. et 8 (Procédure de recrutement réservé sans concours dans la fonction publique)Art. 8Procédure de recrutement réservé sans concours dans la fonction publiqueLe décret explique comment se passent les recrutements sans concours dans la fonction publique, en détaillant les étapes et les règles à suivre. du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 22 octobre 2012,
Arrêtent :