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ARRÊTÉ du 17 février 2015

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours réservés pour la fonction publique de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 explique comment se passent les concours pour devenir fonctionnaire dans l'aviation civile, avec des épreuves et un entretien.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2015-183 du 17 février 2015 (Recrutement d'agents contractuels dans l'aviation civile) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Organisation des concours réservés dans la fonction publique) fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Règles d'organisation des examens pour la fonction publique) fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe) fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'ajoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) et 8 (Procédure de recrutement réservé sans concours dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 22 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Modalités des concours réservés pour la DGAC

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 précise comment se dérouleront les concours réservés pour devenir fonctionnaire de l'aviation civile.

Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 (Recrutement d'agents contractuels dans l'aviation civile) susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Fixation des modalités des concours réservés

Résumé. Un arrêté du ministre de l'écologie fixe les dates et conditions des concours pour certains postes de la fonction publique, après accord du ministre chargé de la fonction publique.

Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Détails des épreuves des concours réservés dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté détaille les épreuves des concours réservés pour devenir fonctionnaire dans l'aviation civile et explique comment les candidats sont sélectionnés pour passer un entretien.

Les épreuves des concours réservés et examens professionnalisés réservés mentionnés à l'article 1er (Modalités des concours réservés pour l'aviation civile) ci-dessus sont précisées en annexe du présent arrêté.
Pour les recrutements réservés comportant une épreuve d'admissibilité, le jury établit, à l'issue de cette épreuve, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Classement des candidats après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite, et en cas d'égalité de points, celui qui a eu la meilleure note à l'entretien passe avant.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5 sur 20 à chacune.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Épreuves des concours de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté détaille les épreuves des concours et examens pour travailler dans l'aviation civile, comme des tests écrits, des entretiens et des évaluations en anglais.

Fait le 17 février 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe