Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4364 a « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11250*01 pour le formulaire.

L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.