JORF n°60 du 11 mars 1992

Art. 5. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et des avoirs du compte courant postal et du compte bancaire du régisseur sont fixés respectivement à 10000 F, à 60000 F et 100000 F.


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Version 1

Art. 5. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et des avoirs du compte courant postal et du compte bancaire du régisseur sont fixés respectivement à 10000 F, à 60000 F et 100000 F.