ANNEXE
EXTRAITS DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination

La dénomination du groupement est : Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).

Objet

Le groupement a pour objet la prévention et la lutte contre l'illettrisme et l'accès de tous aux compétences de base (aptitude à lire et écrire en français, aptitude au calcul et compétences numériques de base) dans une visée d'insertion professionnelle, sociale et culturelle. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle.
A cette fin, il a pour missions,

- de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l'illettrisme et à favoriser l'accès de tous aux compétences de base ;
- de fédérer les acteurs et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les centres de ressources illettrisme, et la société civile à la lutte contre l'illettrisme et à l'accès aux compétences de base ;
- d'accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l'illettrisme et favorisent l'accès aux compétences de base.

A cette fin, il :

- participe à la concertation et aux partenariats au titre des politiques contractuelles impliquant l'Etat, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs relevant du champ de la lutte contre l'illettrisme et de l'accès aux compétences de base ;
- propose aux acteurs de la lutte contre l'illettrisme son expertise dans le champ de la prévention et de la lutte contre l'illettrisme, notamment par l'élaboration d'un cadre commun de référence actualisé, des outils et des méthodes d'intervention opérationnels ;
- assure un cadre commun pour la remontée des données relatives à l'illettrisme et aux compétences de base, en assure le suivi statistique et veille à la prise en compte de ces questions au sein des programmes de recherche, et commande les enquêtes et travaux nécessaires au suivi statistique ;
- fait procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées en matière de lutte contre l'illettrisme et d'accès aux compétences de base ;
- assiste l'Etat dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences au titre des actions en lien avec le développement des compétences de base ou la lutte contre l'illettrisme ;
- anime le réseau des centres ressources illettrisme.

Son champ géographique d'intervention est le territoire national.

Membres

Le groupement est constitué entre un collège représentant l'Etat, un collège représentant des opérateurs de compétences, un collège représentant des régions et des autres collectivités territoriales et leurs groupements et un collège représentant des acteurs du monde l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et des entreprises.

Adresse du siège

Le siège du groupement est situé, 1, place de l'Ecole à Lyon 7e.

Durée

Le groupement est constitué sans limitation de durée à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention.

Gouvernance

Le groupement est administré par une assemblée générale composée des membres du groupement. Il est constitué sous l'autorité de l'assemblée générale un bureau composé de douze représentants des membres de l'assemblée générale :

- 1° Six représentants du collège Etat, désignés selon la répartition suivante :

a) Quatre représentants du collège Etat ayant le statut de membres permanents du bureau : représentants désignés respectivement par le ministère chargé de la formation professionnelle, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé des outre-mer et le ministère chargé de la culture ;
b) Deux représentants du collège Etat participant aux activités du bureau en fonction des thématiques devant être traitées en assemblée générale : représentants choisis parmi les représentants désignés par les ministères chargés respectivement des affaires sociales, de la justice, de la jeunesse, des armées, de l'agriculture, de la ville, de l'intérieur et des relations avec les collectivités territoriales.

- 2° Deux représentants pour chacun des autres collèges. Chacun des collèges désigne en son sein deux représentants qu'il renouvelle à son initiative.

Régime comptable

La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Personnels

Le groupement s'appuie sur une équipe opérationnelle constituée de personnels du groupement dont des correspondants territoriaux. Les personnels du groupement sont soumis à un régime de droit public.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

Le nombre de voix attribuées aux membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel à leurs droits statutaires. Les droits statutaires des membres de l'assemblée générale sont proportionnels à leurs contributions au groupement. Les droits de vote revenant au collège Etat sont répartis uniformément entre tous ses représentants.