JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Arrêté du 17 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu la règlement d'exécution (UE) n° 857/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mont d'Or/Vacherin du Hauts-Doubs (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 novembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or/Vacherin du Haut-Doubs » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit - point 5.2.4 : Alimentation des vaches laitières », la disposition suivante :
« La ration de base des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 3 du présent cahier des charges et exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés. Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité »
est modifiée comme suit :
« Du 1er août 2018 au 30 avril 2019, la ration de base des vaches laitières doit être constituée au moins de 50 % de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 3 du présent cahier des charges et exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances :

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert