Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'amortissement des immobilisations
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'amortissement des immobilisations en supprimant les durées fixes et en permettant aux assemblées délibérantes de fixer ces durées selon l'utilisation probable des biens.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2001Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2001Art. Annexe → Version 7
- Arrêté du 26 décembre 2001Art. 4, Art. Annexe