Section suivante

Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Arrêté du 17 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les produits mentionnés dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée mucoviscidose au titre de l'article L. 322-3 (3°) du code précité. Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge dérogatoire et, le cas échéant, la base forfaitaire annuelle de remboursement de ces produits.

1 version

Article 2

L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

du financement

du système de soins :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Lefranc

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

du financement

du système de soins :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet