Article 1
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1 version
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du code de la consommation modifié en dernier lieu le 22 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 3 octobre 2007 du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1 version
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand