La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 4 janvier 2023,
Considérant que dans l'avis susvisé du 4 janvier 2023 relatif à la spécialité KIMMTRAK, la commission de la transparence préconise que la prescription soit validée en réunion de concertation pluridisciplinaire et conditionnée par un typage HLA-A*02:01positif ;
Considérant par ailleurs qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre la recommandation susvisée de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, que l'inscription de la spécialité KIMMTRAK sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics sera subordonnée à une prescription validée en réunion de concertation pluridisciplinaire et conditionnée par un typage HLA-A*02:01positif ;
Considérant que, pour l'application de ces modalités de prescription, les ministres ont pris en compte, au regard notamment de l'avis de la commission susvisé, la gravité de la pathologie concernée, le profil de toxicité spécifique de KIMMTRAK, la nécessité d'une surveillance particulière pendant et après le traitement,
Arrêtent :
