Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations des avenants PRO-A pour les jardineries et graineteries
Résumé Les jardineries et graineteries doivent suivre les règles des avenants PRO-A de 2022 et 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de :
- l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant du 12 janvier 2023 à l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version