Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;

Vu les avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,

Arrêtent :

EN APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MENTIONNEES CI-APRES SONT AGREEES POUR ETENDRE LEUR CHAMP D'ACTION EN FRANCE AUX OPERATIONS CORRESPONDANT A LA BRANCHE 18 (ASSISTANCE) DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE:

CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND-EST,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON (21000) 65 RUE DE GRAY,

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REIMS (51686) 2 RUE LEON PATOUX.

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

La sous-directrice,

S. Pallez

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil