Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2024,
Arrêtent :
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2023 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
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Les rapports permettant de calculer pour l'année 2023 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
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Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,
C. Boisnaud
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot